Whistleblowing and incident reporting system
Les personnes physiques qui ont obtenu, dans le cadre de leur activité professionnelle, des informations portant sur des faits constitutifs d’une violation de règles juridiques ou éthiques, qui se sont produits ou sont susceptibles de se produire au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, peuvent signaler ces informations à la personne chargée du recueil des signalements au Hcéres en toute confidentialité.
Sont susceptibles de signaler de telles informations, y compris s'ils ont quitté leurs fonctions ou qu'ils y ont été simplement candidats, ou qu’ils ont cessé présentement toute relation avec le Hcéres, du moment que les informations ont été obtenues dans le cadre des relations entretenues avec le Haut Conseil :
- Les membres du collège ;
- Les agents permanents du Haut Conseil ;
- Les conseillers scientifiques et les chargés de mission scientifique ;
- Les experts ;
- Les interlocuteurs des agents du Haut Conseil dans le cadre des missions d'évaluation ou d'accréditation réalisées par le Haut Conseil ;
- Les personnes extérieures participant aux commissions consultatives créées au Haut Conseil ;
- Les agents d'un co-contractant ou d'un sous-traitant du Haut Conseil.
S’il s’agit d’une simple demande d’information, il est possible de prévoir un rendez-vous, par téléphone ou en présentiel, à la personne physique désignée comme chargée du recueil des signalements.
Le dépôt de bonne foi d’un signalement n'expose son auteur à aucune sanction disciplinaire, quand bien même les faits s'avéreraient par la suite inexacts ou ne donneraient lieu à aucune suite. En revanche le dépôt abusif d’un signalement peut exposer son auteur à des sanctions ou des poursuites.
Les informations que vous transmettez à l’appui de votre signalement doivent rester factuelles et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte. Elles ne doivent pas révéler des éléments relevant du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations juridictionnelles, du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou du secret professionnel de l'avocat.
Il est rappelé que la présente procédure de signalement n’est qu’un moyen de signalement parmi d’autres (comme peut l’être le recours à la voie hiérarchique, au service des ressources humaines, aux organisations syndicales, aux autres référents du Hcéres, etc.). Il est également possible de s’adresser à la Médiatrice de l’éducation nationale, désignée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 comme autorité externe de recueil des signalements pour l’Éducation nationale et enseignement supérieur.
La procédure de signalement interne au Hcéres et la protection à laquelle elle donne lieu sont précisées dans les documents ci-après :